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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le Site Web peut proposer des abonnements (adhésions) qui se renouvellent automatiquement. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation avant de commencer un essai ou de finaliser un achat pour un service d'abonnement (adhésion) à renouvellement automatique. Pour éviter d'être facturé, vous devez annuler un abonnement (adhésion) ou un essai au moins 24 heures avant la fin de l'essai ou de la période d'abonnement (adhésion) en cours.

Si vous ne savez pas comment annuler un abonnement (adhésion) ou un essai, veuillez consulter nos Conditions d'adhésion.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent la relation entre vous et Evertech Inc., une entité juridique constituée en vertu des lois des Cyprus, ayant son siège social au Bramol Limited, Stavrou, 26, Strovolos, 2034, Nicosia, Cyprus (« nous », « notre » ou la « Société ») concernant votre utilisation du site web disponible à l'adresse lumi-app.co (le « Site Web ») et de l'application mobile Lumi (l'« Application »), y compris, sans limitation, l'utilisation des services ainsi que du contenu textuel, graphique, vidéo, musical, logiciel et autre disponible via le Site Web et l'Application.

Votre accès et votre utilisation du Site Web et/ou de l'Application constituent votre accord d'être lié par les présentes Conditions, qui établissent une relation contractuelle juridiquement contraignante entre vous et la Société. Pour cette raison, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS AVANT D'UTILISER LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION.

Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité. Les termes de la Politique de confidentialité et les autres termes, politiques ou documents supplémentaires qui peuvent être publiés sur le Site Web et/ou l'Application de temps à autre sont par la présente expressément incorporés par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Sauf disposition contraire expresse des présentes, nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chaque modification.

LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT D'IMPORTANTES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ (SECTION 2), DES EXCLUSIONS DE GARANTIES (SECTION 8), UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (SECTION 9), AINSI QUE DES DISPOSITIONS QUI RENONCENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY, À UN DROIT À UNE AUDIENCE JUDICIAIRE ET À UN DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF (ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS). À MOINS QUE VOUS NE VOUS DÉSINSCRIEZ DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA PREMIÈRE UTILISATION DE NOTRE SITE WEB ET/OU DE NOTRE APPLICATION, COMME PRÉVU À LA SECTION 12, L'ARBITRAGE EST LE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUT LITIGE AVEC LA SOCIÉTÉ ET EST OBLIGATOIRE, SAUF INDICATION CONTRAIRE CI-DESSOUS À LA SECTION 12.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS UNE QUELCONQUE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU SI VOUS N'ÊTES PAS ÉLIGIBLE OU AUTORISÉ À ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, ALORS N'ACCÉDEZ PAS AU SITE WEB ET À L'APPLICATION ET NE LES UTILISEZ PAS.

EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ IMPORTANTES

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE (I) LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, (II) LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU SANS ERREUR, (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE À L'UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DE L'APPLICATION SERONT EXACTS OU FIABLES, OU (IV) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS VIA LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU VOUS APPORTERA UN QUELCONQUE AVANTAGE.

TOUTES LES INFORMATIONS DÉCRITES SUR LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION NE CONVIENNENT PAS À TOUS. LE SITE WEB ET L'APPLICATION SONT UNIQUEMENT CONÇUS COMME UN OUTIL POUVANT ÊTRE UTILE POUR ATTEINDRE VOTRE OBJECTIF DE STYLE GLOBAL, MAIS NON COMME UNE GARANTIE DE RÉSULTAT SOUHAITABLE.

SITE WEB ET APPLICATION

La Société fournit à ses utilisateurs différents services pour le Site Web et l'Application.

Via le Site Web, nous pouvons vous proposer d'obtenir un guide de style personnalisé au format PDF, qui sera mis à jour pour chaque nouvelle période d'abonnement (le/les « Guide(s) »). Pour obtenir le Guide pour la première fois, il vous sera demandé de fournir certaines informations vous concernant et de souscrire un abonnement. Les Guides suivants seront fournis à chaque période d'abonnement, sauf si vous annulez expressément un abonnement.

Notre Site Web peut également vous proposer d'obtenir une partie du guide de style personnalisé au format PDF (le « Guide d'essai »), qui deviendra ensuite le Guide après la fin de l'essai et sera mis à jour pour chaque nouvel abonnement comme indiqué à la Clause 3.2. ci-dessus. Pour obtenir le Guide d'essai, il vous sera demandé de fournir certaines informations vous concernant et d'activer un essai.

Via le Site Web et/ou l'Application, vous pouvez également recevoir des défis axés sur la mode chaque jour, semaine, mois ou autre période, ainsi que des recommandations de style basées sur des photos de vos looks et des communications ultérieures avec le(s) styliste(s) (tels que présentés par nous sur le Site Web et/ou l'Application). En envoyant vos photographies et/ou autre contenu au(x) styliste(s), vous acceptez le traitement de vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

Si vous utilisez le Site Web et/ou l'Application, vous déclarez et garantissez à la Société que : (i) toutes les informations requises que vous soumettez sont véridiques et exactes ; (ii) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations ; et (iii) votre utilisation du Site Web et/ou de l'Application ne viole aucune loi ou réglementation applicable ni les présentes Conditions. Dans le cas contraire, nous ne serons pas en mesure de personnaliser correctement le Site Web et/ou l'Application.

Le Site Web et/ou l'Application ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes de moins de 16 ans. Vous déclarez et garantissez par la présente à la Société que vous remplissez la qualification susmentionnée. Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement moins de 18 ans) doivent avoir la permission de leurs parents ou tuteurs et être directement supervisés par eux pour utiliser le Site Web et/ou l'Application. Si vous êtes mineur, vous devez faire lire et accepter ces Conditions par votre parent ou tuteur avant d'utiliser le Site Web et/ou l'Application.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site Web et/ou à l'Application, avec ou sans préavis, dans l'éventualité où vous enfreindriez les présentes Conditions.

Le Site Web et/ou l'Application peuvent être modifiés, mis à jour, interrompus ou suspendus à tout moment sans préavis et sans que notre responsabilité ne soit engagée.

Vous êtes seul responsable de l'obtention de l'équipement et des services de télécommunication nécessaires pour accéder au Site Web et/ou à l'Application, ainsi que de tous les frais associés (tels que les appareils informatiques, les fournisseurs de services Internet et les frais de communication).

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion de votre compte, qui vous seront fournies par e-mail afin d'utiliser le Site Web, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée, ou de toute utilisation non autorisée suspectée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. La Société ne peut et ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-conformité aux exigences ci-dessus.

Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification au Site Web et/ou à l'Application (que ce soit aux fonctionnalités gratuites ou payantes) à tout moment, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez qu'une variété d'actions de la Société peut vous empêcher ou vous gêner d'accéder au Site Web et/ou à l'Application à certains moments et/ou de la même manière, pour des périodes limitées ou de manière permanente, et vous acceptez que la Société n'assume aucune responsabilité pour de telles actions ou résultats, y compris, sans limitation, pour la suppression ou la non-mise à disposition de tout contenu ou service.

Votre accès et votre utilisation du Site Web et/ou de l'Application se font à vos propres risques. Dans la mesure permise par la loi, la Société n'aura aucune responsabilité pour tout dommage à votre système informatique, perte de données ou autre préjudice à vous ou à tout tiers, y compris, sans limitation, tout dommage corporel, résultant de votre accès ou utilisation du Site Web et/ou de l'Application, ou de votre confiance en toute information ou conseil.

La Société n'a aucune obligation de vous fournir un support client de quelque nature que ce soit. Cependant, la Société peut vous fournir un support client de temps à autre, à la seule discrétion de la Société concernée.

BOUTIQUES D'APPLICATIONS, ANNONCES TIERS

Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l'Application dépend du tiers auprès duquel vous avez reçu l'Application, par exemple l'App Store d'Apple iTunes, Google Play et/ou d'autres boutiques d'applications (collectivement, les « Boutiques d'applications » et chacune, une « Boutique d'applications »).

Vous acceptez également de vous conformer, et votre licence d'utilisation de l'Application est conditionnée par votre conformité, à tous les accords, conditions d'utilisation/de service et autres politiques applicables des Boutiques d'applications. Vous reconnaissez que les Boutiques d'applications (et leurs filiales) sont un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et auront le droit d'appliquer ces Conditions.

Le Site Web et l'Application peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers et des publicités de tiers (collectivement, les « Publicités tierces »). Ces Publicités tierces ne sont pas sous le contrôle de la Société et la Société n'est pas responsable de ces Publicités tierces. La Société fournit ces Publicités tierces uniquement à titre de commodité et ne révise, n'approuve, ne surveille, n'approuve, ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant les Publicités tierces. Les publicités et autres informations fournies par les Publicités de Sites Tiers peuvent ne pas être entièrement exactes. Vous reconnaissez votre seule responsabilité et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites web ou ressources. Lorsque vous vous connectez à un site tiers, les conditions et politiques du fournisseur de services applicable, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, régissent. Vous devez effectuer toutes les enquêtes que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de procéder à toute transaction avec un tiers. Vos transactions et autres opérations avec les Publicités tierces que vous trouvez sur ou via le Site Web et/ou l'Application, y compris le paiement et la livraison des biens ou services connexes, sont uniquement entre vous et ce commerçant ou annonceur.

Vous nous déchargez par la présente, ainsi que nos dirigeants, employés, agents et successeurs, de toutes réclamations, demandes, pertes, dommages, droits, réclamations et actions de quelque nature que ce soit, y compris les blessures corporelles, le décès et les dommages matériels, qui sont directement ou indirectement liés ou découlent de toute interaction ou conduite d'utilisateurs du Site Web et/ou de l'Application, ou de Publicités tierces.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONTENU UTILISATEUR

Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence non transférable, non exclusive, révocable (sans droit de sous-licence) pour utiliser le Site Web ou l'Application uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Vous acceptez, déclarez et garantissez que votre utilisation du Site Web et/ou de l'Application, ou de toute partie de ceux-ci, sera conforme à la licence, aux engagements et aux restrictions susmentionnés et n'enfreindra ni ne violera les droits d'aucune autre partie ni ne violera aucun contrat ou obligation légale envers d'autres parties. En outre, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables relatives au Site Web et/ou à l'Application ou à votre utilisation de ceux-ci, et vous serez seul responsable de vos propres violations individuelles de ces lois.

Vous reconnaissez que tous les textes, images, marques, logos, compilations (c'est-à-dire la collecte, l'arrangement et l'assemblage des informations), données, autres contenus, logiciels et matériaux affichés sur le Site Web et/ou l'Application ou utilisés par la Société pour exploiter le Site Web et/ou l'Application (à l'exclusion de tout Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous)) nous appartiennent ou appartiennent à des tiers.

La Société se réserve expressément tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur tout ce qui précède, et sauf autorisation expresse des présentes Conditions, toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, ingénierie inverse, désassemblage, traduction ou autre exploitation de ceux-ci est strictement interdite. La fourniture du Site Web et/ou de l'Application ne vous transfère, ni à aucun tiers, aucun droit, titre ou intérêt relatif à ces droits de propriété intellectuelle.

Les informations que vous nous soumettez et toutes les données, textes et autres matériaux que vous pouvez soumettre au Site Web et/ou à l'Application (« Contenu Utilisateur ») restent votre propriété intellectuelle, et la Société ne revendique aucune propriété du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété sur ces informations d'enregistrement et le Contenu Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que la Société puisse conserver des copies du Contenu Utilisateur et l'utiliser dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son fonctionnement du Site Web et/ou de l'Application et tel que décrit dans les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.

Vous accordez à la Société le droit non exclusif, mondial, transférable, perpétuel et irrévocable de publier, distribuer, afficher publiquement et exécuter le Contenu Utilisateur en relation avec le Site Web et l'Application.

Chaque utilisateur du Site Web et/ou de l'Application est seul responsable de l'intégralité de son Contenu Utilisateur. Étant donné que nous ne contrôlons pas le Contenu Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de tout Contenu Utilisateur et nous n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude, l'actualité, l'adéquation ou la qualité de tout Contenu Utilisateur, et nous n'assumons aucune responsabilité pour tout Contenu Utilisateur. Vos interactions avec d'autres utilisateurs du Site Web et/ou de l'Application sont uniquement entre vous et cet utilisateur. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable de toute perte ou dommage encouru à la suite de telles interactions. S'il y a un litige entre vous et un utilisateur du Site Web et/ou de l'Application, nous ne sommes pas tenus de nous impliquer.

ADHÉSIONS, ACHATS ET REMBOURSEMENTS

Le Site Web propose un essai et des abonnements d'adhésion à ses utilisateurs afin d'obtenir le Guide d'essai ou le Guide respectivement (tels que définis à la Section 3 ci-dessus). Sauf si vous annulez votre essai ou votre adhésion avant la fin de la période d'essai ou de la période d'adhésion respectivement, vous nous autorisez à vous facturer pour la durée de renouvellement. Les conditions de renouvellement automatique et de procédure d'annulation vous seront divulguées sur le Site Web, y compris dans les Conditions d'adhésion.

L'accès à l'Application vous sera accordé après l'activation d'un essai ou l'achat d'une adhésion via le Site Web, sauf indication contraire sur le Site Web.

Notre Site Web peut également proposer d'autres essais ou abonnements pour certaines fonctionnalités du Site Web et/ou de l'Application qui se renouvellent automatiquement, sauf si vous annulez avant la fin de la période d'essai ou de la période d'abonnement respectivement. Les conditions de renouvellement automatique et de procédure d'annulation vous seront divulguées sur le Site Web, y compris dans les Conditions d'adhésion.

Outre le Guide, le Guide d'essai et l'accès à l'Application, certaines fonctionnalités du Site Web et/ou de l'Application peuvent être offertes ou fournies moyennant des frais. Vous pouvez effectuer un achat directement auprès de nous sur le Site Web (l'« Achat »).

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, nous pouvons modifier les frais d'Achat à tout moment. Nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute modification de prix en publiant les nouveaux prix sur ou via le Site Web et/ou en vous envoyant une notification par e-mail.

Vous nous autorisez à débiter les frais applicables sur le mode de paiement que vous soumettez.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion absolue, de modifier ou de mettre fin à toute offre d'essai, à votre accès au Site Web et/ou à l'Application pendant l'essai, ou à l'une de ces conditions sans préavis et sans responsabilité. Nous nous réservons le droit de limiter votre capacité à profiter de plusieurs essais.

Dans la mesure permise par la loi applicable, les Achats effectués via notre site web sont remboursables selon les conditions énoncées dans la politique de remboursement.

Note pour les citoyens de l'UE :

Si vous êtes un utilisateur de l'UE, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat, sans donner de motif et sans encourir de frais.

Sous réserve de la clause ci-dessus, pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part. Nous procéderons au remboursement sans délai excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais à la suite d'un tel remboursement.

Si vous avez été informé et avez donné votre consentement exprès préalable pour commencer l'exécution pendant la période de droit de rétractation et que vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation, alors, sauf si le Service est défectueux, vous ne serez pas éligible à un remboursement en ce qui concerne le contenu numérique et ne serez éligible qu'à un remboursement proportionnel en ce qui concerne le service numérique. Si cette disposition s'applique, nous vous fournirons une copie de la confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre reconnaissance sur un support durable.

DÉCLARATIONS ET RESTRICTIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

  • vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer à ces Conditions ;
  • vous n'avez pas moins de 16 ans ;
  • vous n'accéderez pas au Site Web et/ou à l'Application par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un bot, un script ou autrement ;
  • vous n'utiliserez pas le Site Web et/ou l'Application à des fins illégales ou non autorisées ;
  • vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo américain ; ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme" ;
  • vous ne figurez pas sur une liste américaine du gouvernement des parties interdites ou restreintes ; et
  • votre utilisation du Site Web et/ou de l'Application ne violera aucune loi ou réglementation applicable

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site Web et/ou de l'Application (ou de toute partie de ceux-ci).

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Site Web et/ou l'Application à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les rendons disponibles. Le Site Web et/ou l'Application ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, sauf celles qui sont spécifiquement approuvées ou autorisées par nous.

 

En tant qu'utilisateur du Site Web et/ou de l'Application, vous acceptez de ne pas :

  • récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus du Site Web et/ou de l'Application pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre permission écrite ;
  • faire une utilisation non autorisée du Site Web et/ou de l'Application ;
  • apporter toute modification, adaptation, amélioration, perfectionnement, traduction ou œuvre dérivée du Site Web et/ou de l'Application ;
  • utiliser le Site Web et/ou l'Application à des fins lucratives, d'entreprise commerciale ou à toute autre fin pour laquelle ils ne sont pas conçus ou destinés ;
  • rendre le Site Web et/ou l'Application disponibles sur un réseau ou tout autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément ;
  • utiliser le Site Web et/ou l'Application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, concurrentiel ou de quelque manière que ce soit un substitut au Site Web et/ou à l'Application ;
  • utiliser des informations propriétaires ou l'une de nos interfaces ou notre autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, la licence ou la distribution d'applications, d'accessoires ou de dispositifs à utiliser avec le Site Web et/ou l'Application ;
  • contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Site Web et/ou de l'Application ;
  • participer à l'encadrement ou à la liaison non autorisés vers le Site Web et/ou l'Application ;
  • interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le Site Web et/ou l'Application ou les réseaux ou services connectés au Site Web et/ou à l'Application ;
  • décrypter, décompiler, désassembler ou rétro-ingénierer tout logiciel composant ou faisant partie du Site Web et/ou de l'Application ;
  • tenter de contourner toute mesure du Site Web et/ou de l'Application conçue pour empêcher ou restreindre l'accès au Site Web et/ou à l'Application, ou à toute partie du Site Web et/ou de l'Application ;
  • télécharger ou distribuer de quelque manière que ce soit des fichiers contenant des virus, vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d'endommager le fonctionnement de l'ordinateur d'autrui ;
  • utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans limitation, tout araignée, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède au Site Web et/ou à l'Application, ou utiliser ou lancer tout script non autorisé ou autre logiciel ;
  • utiliser le Site Web et/ou l'Application pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer des e-mails commerciaux non sollicités ;
  • dénigrer, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous et/ou au Site Web et/ou à l'Application ;
  • utiliser le Site Web et/ou l'Application d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables ; ou
  • enfreindre de toute autre manière les présentes Conditions.

EXCLUSION DE GARANTIES

LE SITE WEB ET L'APPLICATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». LE SITE WEB ET L'APPLICATION SONT FOURNIS SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D'INTÉGRATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES LES GARANTIES IMPLIQUÉES PAR TOUT COURS D'EXÉCUTION OU USAGE COMMERCIAL, TOUTES ÉTANT EXPLICITEMENT EXCLUES. LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LE SITE WEB, L'APPLICATION OU D'AUTRES INFORMATIONS SERONT OPPORTUNES, EXACTES, FIABLES OU CORRECTES ; (II) LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION SERONT SÛRS OU DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU LIEU DONNÉ ; (III) TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; (IV) LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ; OU (V) TOUT RÉSULTAT OU ISSUE POURRA ÊTRE ATTEINT.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS (ET NOS FILIALES) NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUTE PERTE DE PROFIT OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION, OU DES PUBLICITÉS TIERCES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE WEB, DE L'APPLICATION ET DES PUBLICITÉS TIERCES SONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES EN RÉSULTANT.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DE L'APPLICATION EST LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LA SOCIÉTÉ POUR LES SERVICES FOURNIS VIA LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DES CONDITIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET VOUS.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS LÉGAUX QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.

INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses successeurs, filiales, sociétés affiliées, toute société liée, ses fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d'eux, y compris les frais et honoraires d'avocat, de toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison ou découlant (i) de votre utilisation du Site Web et/ou de l'Application, (ii) de votre Contenu Utilisateur, ou (iii) de votre violation des présentes Conditions. La Société se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser et vous acceptez de coopérer à notre défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne régler aucune affaire sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société déploiera des efforts raisonnables pour vous notifier de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu'elle en aura connaissance.

UTILISATION INTERNATIONALE
La Société ne garantit pas que le Site Web et/ou l'Application sont accessibles, appropriés ou légalement disponibles pour une utilisation dans votre juridiction, et l'accès et l'utilisation du Site Web et/ou de l'Application sont interdits dans les territoires où cela serait illégal. Vous accédez au Site Web et/ou à l'Application à votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE POUR COMPRENDRE VOS DROITS. SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L'AVENIR DOIT ÊTRE RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY. LES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLIEZ DEVANT UN TRIBUNAL, TELS QUE LA DÉCOUVERTE OU LE DROIT D'APPEL, PEUVENT ÊTRE PLUS LIMITÉS OU PEUVENT NE PAS EXISTER.

VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS NE POUVEZ INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT (PRINCIPAL OU AUTRE) OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER DES PROCÉDURES OU DES RÉCLAMATIONS NI PRÉSIDER AUTREMENT UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE.

VOUS ET LA SOCIÉTÉ, ET CHACUN DE SES AGENTS RESPECTIFS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS EN INTÉRÊT, SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES, ACCEPTEZ L'ARBITRAGE (SAUF POUR LES AFFAIRES QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES), COMME FORME EXCLUSIVE DE RÈGLEMENT DES LITIGES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CI-DESSOUS, POUR TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT AU PRÉSENT ACCORD, AU SITE WEB, À L'APPLICATION OU À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, SAUF SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS UNE JURIDICTION QUI INTERDIT L'UTILISATION EXCLUSIVE DE L'ARBITRAGE POUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES.

L'arbitrage est un moyen plus informel de régler les litiges qu'un procès devant les tribunaux. Un arbitre neutre, au lieu d'un juge ou d'un jury, est utilisé en arbitrage, ce qui permet une découverte plus limitée qu'au tribunal, et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal peut accorder peuvent être accordés par des arbitres. Veuillez consulter plus d'informations sur l'arbitrage à l'adresse http://www.adr.org.

Une partie qui a l'intention de demander l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre une notification écrite d'intention d'arbitrer (un « Avis ») par un courrier international avec un mécanisme de suivi, ou, en l'absence d'une adresse postale fournie par vous, par toute autre méthode disponible, y compris par e-mail. L'Avis (ou les Avis) à la Société doit être adressé à : 7251 West Lake Mead Boulevard, Suite 300, Las Vegas, Nevada 89128 (selon le cas, l'« Adresse de Notification d'Arbitrage »). L'Avis doit (i) décrire la base et la nature de la réclamation ou du litige ; et (ii) énoncer la réparation spécifique recherchée (la « Demande »). Si vous et la Société ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, alors vous ou nous pouvons engager une procédure d'arbitrage comme indiqué ci-dessous ou déposer une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances.

L'ASSOCIATION AMÉRICAINE D'ARBITRAGE (« AAA ») ADMINISTRERA EXCLUSIVEMENT L'ARBITRAGE CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D'ARBITRAGE COMMERCIAL ET AUX PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES LITIGES LIÉS AUX CONSOMMATEURS (LES « Règles »), TELLES QUE MODIFIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

12Si vous engagez une procédure d'arbitrage contre la Société, vous êtes tenu de fournir un deuxième Avis à la Société à l'Adresse de Notification d'Arbitrage dans les sept (7) jours suivant le début de l'arbitrage. Les Règles et les formulaires AAA sont disponibles en ligne à l'adresse http://www.adr.org. À moins que votre Demande ne soit égale ou supérieure à 1 000 $ ou n'ait été déposée de mauvaise foi, auquel cas vous êtes seul responsable du paiement des frais de dépôt, si vous êtes tenu de payer des frais de dépôt pour engager un arbitrage contre la Société, nous vous rembourserons alors rapidement votre paiement confirmé des frais de dépôt dès réception du deuxième Avis à l'Adresse de Notification d'Arbitrage que vous avez engagée en arbitrage, accompagné d'un reçu attestant le paiement des frais de dépôt.

L'arbitrage sera mené exclusivement en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial, ayant son lieu d'affaires principal à Alexandria, Virginie (si vous êtes des États-Unis) ou à la Suite 300, Las Vegas, États-Unis (si vous n'êtes pas des États-Unis) sera nommé conformément aux Règles, telles que modifiées aux présentes. Vous et la Société acceptez de vous conformer aux règles suivantes, qui visent à rationaliser le processus d'arbitrage et à réduire les coûts et les charges pour les parties : (i) l'arbitrage sera mené en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la méthode spécifique étant choisie par la partie initiatrice de l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage ne nécessitera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel écrit entre les parties ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être enregistré dans tout tribunal de juridiction compétente.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ ACCEPTEZ QUE VOUS ET LA SOCIÉTÉ NE POUVEZ INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS L'UN CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE PRÉSUMÉE. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ QUE L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES PROCÉDURES DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS, ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER À UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET QUE SI CETTE DISPOSITION SPÉCIFIQUE EST JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS L'INTÉGRALITÉ DE CETTE SECTION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE SERA NULLE ET SANS EFFET.

L'arbitre aura l'autorité exclusive et unique pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, la construction, la validité, l'applicabilité ou l'opposabilité des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité, et de cette disposition d'arbitrage. L'arbitre aura l'autorité exclusive et unique de déterminer si cette clause d'arbitrage peut être appliquée contre une partie non signataire de cet accord et si une partie non signataire des présentes Conditions peut faire valoir sa disposition contre vous ou nous.

Sauf circonstances extraordinaires, l'arbitre rendra sa décision finale et confidentielle dans les 120 jours suivant la date de sa nomination. L'arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires s'il y a une bonne raison et dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront closes au public et confidentielles, et tous les dossiers s'y rapportant seront scellés de manière permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La sentence de l'arbitre sera écrite et inclura un exposé des motifs de la décision concernant toute réclamation. L'arbitre appliquera les lois du Commonwealth de Virginie sans tenir compte de ses principes de conflit de lois lors de la conduite de l'arbitrage. Vous reconnaissez que les présentes conditions et votre utilisation du Site Web et/ou de l'Application témoignent d'une transaction impliquant le commerce inter-États. Le Federal Arbitration Act (« FAA ») des États-Unis régira l'interprétation, l'application et les procédures conformément à la présente Section 12. Toute sentence rendue sera définitive, sous réserve d'appel en vertu de la FAA.

Les dispositions susmentionnées de la présente Section 12 ne s'appliqueront à aucune réclamation dans laquelle l'une ou l'autre partie recherche une mesure équitable pour protéger ses droits d'auteur, marques, brevets ou autres propriétés intellectuelles. Pour éviter tout doute, vous acceptez que, dans le cas où la Société ou un tiers enfreindrait les présentes Conditions, les dommages ou préjudices, le cas échéant, qui vous seraient causés ne vous donneront pas le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable contre nous, et votre seul recours sera des dommages-intérêts monétaires, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions.

Vous et nous convenons que, nonobstant tout autre droit qu'une partie pourrait avoir en droit ou en équité, toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions (y compris la Politique de confidentialité) ou au Site Web et/ou à l'Application, à l'exclusion d'une réclamation en indemnisation, doit être initiée auprès de l'AAA ou déposée devant le tribunal des petites créances d'Alexandria, Virginie, dans un délai d'un (1) an après la naissance de la réclamation. Autrement, une telle cause d'action est définitivement et à jamais prescrite. Cette période d'un (1) an inclut la procédure préalable au litige de trente (30) jours énoncée à la sous-clause 12.5 ci-dessus.

Toutes les réclamations que vous faites valoir contre la Société doivent être résolues conformément à la présente Section. Toutes les réclamations déposées ou introduites contrairement à la présente Section seront considérées comme mal déposées. Si vous déposez une réclamation contraire à la présente Section, la Société peut recouvrer les honoraires d'avocat et le remboursement de ses frais, à condition que la Société vous ait informé par écrit de la réclamation mal déposée, et que vous ne retiriez pas rapidement cette réclamation.

Dans le cas où nous apporterions une modification matérielle à cette disposition d'arbitrage (autre qu'un changement à notre Adresse de Notification d'Arbitrage), vous pouvez rejeter une telle modification en nous envoyant une notification écrite à notre Adresse de Notification d'Arbitrage dans les trente (30) jours suivant la modification, auquel cas vous devrez cesser immédiatement votre utilisation du Site Web et/ou de l'Application, et la présente Section, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les amendements que vous rejete, survivra à la résiliation des présentes Conditions.

Si seule la clause 12.9 ci-dessus ou l'intégralité de la présente Section 12 est jugée inapplicable, alors l'intégralité de la présente Section 12 sera nulle et non avenue et, dans un tel cas, les parties conviennent que la juridiction exclusive et le lieu décrits à la Section 13 régiront toute action découlant de ou liée au présent Accord.

VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE PLAIDER DEVANT UN TRIBUNAL, D'AVOIR UN JUGE OU UN JURY QUI DÉCIDE DE VOTRE CAS, ET D'ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. CEPENDANT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT DÉCIDÉE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, DÉFINITIF ET CONFIDENTIEL.

VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ OU TENTEZ D'UTILISER LE SERVICE POUR LA PREMIÈRE FOIS EN ÉCRIVANT À customer.care@lumi.place OU À L'ADRESSE DE NOTIFICATION D'ARBITRAGE. POUR QUE VOTRE REFUS SOIT EFFECTIF, VOUS DEVEZ SOUMETTRE UN AVIS ÉCRIT ET SIGNÉ DE REFUS, CONTENANT SUFFISAMMENT DE DÉTAILS VOUS CONCERNANT POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS IDENTIFIER DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS. SI PLUS DE TRENTE (30) JOURS SE SONT ÉCOULÉS, VOUS N'ÊTES PAS ÉLIGIBLE AU REFUS DE CETTE DISPOSITION ET VOUS DEVEZ POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE COMME PRÉVU DANS LE PRÉSENT ACCORD.

DROIT APPLICABLE

Les lois des Cyprus, à l'exclusion de ses principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Site Web et/ou de l'Application.

Dans la mesure où toute action relative à un litige en vertu des présentes est autorisée à être portée devant un tribunal, une telle action sera soumise à la juridiction exclusive de :

  • les tribunaux d'État et fédéraux de la ville d'Alexandria, Virginie – si vous êtes un résident des États-Unis ; ou les tribunaux de la Suite 300, Las Vegas, États-Unis – si vous n'êtes pas un résident des États-Unis ;
  • et vous vous soumettez irrévocablement par la présente à la juridiction personnelle et au lieu de juridiction de ces tribunaux, et renoncez à toute défense d'incompétence de lieu ou de forum inopportun.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Aucun retard ou omission de notre part dans l'exercice de nos droits survenant suite à un manquement ou un défaut de votre part concernant les présentes Conditions ne portera atteinte à un tel droit ou ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci, et une renonciation par la Société à l'un des engagements, conditions ou accords à exécuter par vous ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de celui-ci ou à tout autre engagement, condition ou accord contenu dans les présentes.

Sous réserve de la Section 13, si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, alors les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et seront réformées pour être valides et applicables tout en reflétant l'intention des parties dans la plus grande mesure permise par la loi.

Sauf disposition contraire expresse des présentes, les présentes Conditions énoncent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant son objet, et remplacent toutes les promesses, accords ou représentations antérieures, écrits ou oraux, concernant cet objet.

La Société peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute autre personne, par quelque moyen que ce soit, y compris par novation, et en acceptant les présentes Conditions, vous donnez à la Société votre consentement à une telle cession et transfert. Vous confirmez que le fait de publier sur le Site Web et/ou l'Application une version des présentes Conditions indiquant une autre personne comme partie aux Conditions constituera une notification valable du transfert des droits et obligations de la Société en vertu de l'Accord (sauf indication contraire expresse).

Toutes les informations communiquées sur le Site Web et/ou l'Application sont considérées comme une communication électronique. Lorsque vous communiquez avec nous via ou sur le Site Web et/ou l'Application ou via d'autres formes de médias électroniques, tels que l'e-mail, vous communiquez avec nous électroniquement. Vous acceptez que nous puissions communiquer électroniquement avec vous et que ces communications, ainsi que les avis, divulgations, accords et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, sont équivalents à des communications écrites et auront la même force et le même effet que s'ils étaient écrits et signés par la partie émettrice de la communication. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu'en cliquant sur un bouton intitulé « SOUMETTRE », « CONTINUER », « AJOUTER AU PANIER », « PAYER » ou des liens ou boutons similaires, vous soumettez une signature électronique juridiquement contraignante et concluez un contrat juridiquement contraignant. Vous reconnaissez que vos soumissions électroniques constituent votre accord et votre intention d'être lié par les présentes Conditions. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES VIA LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement aux présentes Conditions dans la mesure où un tel manquement résulte de facteurs échappant au contrôle raisonnable de la Société.

CONTACT

Si vous souhaitez envoyer une notification en vertu des présentes Conditions ou si vous avez des questions concernant le Site Web et/ou l'Application, vous pouvez nous contacter à l'adresse : customer.care@lumi-app.co.
 

J'AI LU CES CONDITIONS ET J'ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS CI-DESSUS.

 

DERNIÈRE MISE À JOUR : 10 MARS 2022

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