CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
📍 AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES RECONDUCTIONS AUTOMATIQUES
Ce Service inclut des abonnements qui se renouvellent automatiquement. Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation (les "Conditions") (en particulier, la Section VI. FRAIS D'ABONNEMENT ET PAIEMENT) avant de commencer une période d'essai ou d'effectuer un achat pour le service d'abonnement à reconduction automatique de notre application.
Pour éviter d'être facturée, vous devez résilier votre abonnement avant la fin de votre période d'essai ou du cycle de facturation en cours. En souscrivant un abonnement à reconduction automatique, vous reconnaissez et acceptez sa nature récurrente, comme expliqué lors de l'achat. Si vous ne résiliez pas à temps, votre abonnement sera automatiquement renouvelé et les frais applicables seront appliqués.
Si vous vous êtes abonnée ou si vous avez commencé un essai gratuit via l' App Store, les demandes de remboursement sont traitées directement par Apple. Vous pouvez soumettre une demande en suivant les instructions figurant sur la page d'assistance Apple.
Si vous avez souscrit un abonnement ou activé un essai sur notre site web : Vous pouvez résilier un essai ou un abonnement en contactant notre assistance avant la fin de la période d'essai ou de la période d'abonnement en cours, ou via la page Adhésion dans notre application ou sur la page produit en ligne.
Supprimer l'application ne résilie pas votre abonnement ou votre essai. Si vous avez l'intention de résilier, veillez à suivre la procédure de résiliation appropriée à votre plateforme. Vous pouvez également prendre une capture d'écran de cet avis pour référence future. Plus de détails sont disponibles dans nos Conditions d'adhésion.
Nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites en détail dans notre Politique de confidentialité. Veuillez la consulter pour comprendre comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles.
📍 ARBITRAGE CONTRAIGNANT & RÉSOLUTION DES LITIGES
La Section XII de ces Conditions régit la manière dont les litiges entre vous et LUMI sont résolus. En particulier, elle inclut une convention d'arbitrage contraignante, ce qui signifie :
Vous acceptez de résoudre les litiges avec nous par un arbitrage final et contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf pour certaines exceptions limitées.
Vous renoncez à votre droit de déposer une plainte ou de participer à un recours collectif contre nous.
Vous pouvez vous désengager de la convention d'arbitrage en suivant la procédure décrite à la Section XII.
Veuillez lire attentivement cette section, car elle affecte de manière significative vos droits légaux.
Conditions et politiques supplémentaires
Modifications de ces Conditions
II. Traitement des paiements et livraison du contenu
Suspension ou résiliation de compte
Propriété et propriété intellectuelle
Licence d'utilisation du Service
Contenu généré par l'utilisatrice
Avis et témoignages des utilisatrices
Responsabilités et droits de l'utilisatrice
Modération et restrictions du contenu
Disponibilité et modifications du Service
Risques et exclusion de responsabilité
V. SERVICES, MATÉRIELS ET PUBLICITÉS DE TIERS
Absence d'approbation ou de responsabilité
Absence de responsabilité pour le contenu tiers
Utilisation des services tiers à vos propres risques
VI. FRAIS D'ABONNEMENT ET PAIEMENT
Options d'abonnement et achats
Achats et traitement des paiements
Reconduction automatique et continuité de l'abonnement
Articles complémentaires et services additionnels
Droit de rétractation pour les résidentes de l'UE et du Royaume-Uni
Modèle de formulaire de rétractation
Note pour les résidentes des. États-Unis
Rejets de débit et litiges de paiement
Essais gratuits et offres promotionnelles
Modifications des frais d'abonnement
Défaut de paiement et résiliation du service
VII. REPRÉSENTATION DE L'UTILISATRICE ET RESTRICTIONS
Utilisation autorisée du Service
Comportement respectueux envers l'assistance client
Absence de conseils professionnels ou médicaux
Modifications et mises à jour du Service
Protection des consommatrices et droits incessibles
IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Limitation de la responsabilité globale
Renonciation aux réclamations inconnues (résidentes de Californie)
Exceptions spécifiques à la juridiction
XI. UTILISATION INTERNATIONALE
XII. PROCÉDURES DE RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Procédure de notification préalable obligatoire
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY
Offres de règlement et offres de jugement
Procédures supplémentaires pour les dépôts d'arbitrage de masse
Désengagement de cette convention d'arbitrage.
XIII. Résidentes de l'EEE ou du Royaume-Uni
XV. LIMITATION DU DÉLAI DE RÉCLAMATION
I. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les dispositions des « Conditions » régissent la relation entre vous et Bramol Limited (immatriculée sous le n° HE 413408) dont le siège social est situé au 26 Stavrou Street, Strovolos 2034, Nicosie, Chypre (« nous », « notre », « nos » ou la « Société ») concernant votre utilisation des applications mobiles, sites web, appareils et services associés de la Société (l'« Application » ou le « Service »), y compris toutes les informations, textes, graphiques, logiciels et services mis à votre disposition (le « Contenu »).
En accédant à toute partie du Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être liée par ces Conditions, qui forment un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service, supprimer votre compte et résilier tout abonnement actif.
Ces Conditions ont été initialement rédigées en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise de ces Conditions et une version traduite dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
Conditions et politiques supplémentaires
Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante de ces Conditions et décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Nous pouvons également publier de temps à autre des politiques additionnelles, des conditions supplémentaires ou des avis sur le Service. Ces conditions sont par la présente incorporées par référence et s'appliqueront à votre utilisation du Service.
Le Service peut vous permettre, via le Site Web ou l'Application, de demander à la Société d'acheter des articles de mode (y compris vêtements et accessoires) (« Produits ») auprès de détaillants tiers (« Détaillants ») en votre nom (« Service de Shopping »), lequel est régi par la Politique de Shopping.
Modifications de ces Conditions
Nous pouvons mettre à jour, modifier ou supprimer des parties de ces Conditions à notre seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable. Cela peut se produire lorsque nous introduisons ou abandonnons des fonctionnalités, technologies ou services, pour nous conformer à des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Lorsque la loi l'exige, nous vous informerons de tels changements.
Sauf indication contraire, nous indiquerons les mises à jour en révisant la date de « Dernière mise à jour » de ces Conditions. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions pour toute mise à jour. Sauf indication contraire, les Conditions mises à jour entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des mises à jour, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service, supprimer votre compte et résilier votre abonnement.
Modifications du Service
Nous pouvons également mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie, contenu ou fonctionnalité) à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou quiconque (par exemple, pour proposer ou tester de nouvelles fonctionnalités, technologies ou services, pour réparer, améliorer ou développer davantage le Service, pour se conformer à des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues). Certains services et fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays, dans toutes les langues ou sur tous les systèmes d'exploitation.
II. Traitement des paiements et livraison du contenu
Le Produit disponible via le Site Web peut vous être distribué par nos marchands officiels autorisés, revendeurs ou agents.
Notre marchand officiel autorisé ou agent est Bramol Limited, 26 Stavrou Street, Strovolos 2034, Nicosie, Chypre.
Si votre achat du Produit est traité par l'un de nos marchands officiels autorisés, revendeurs ou agents, alors aux fins des présentes Conditions, le terme "Société" sera interprété comme incluant ce marchand officiel, revendeur ou agent (selon le cas) uniquement à des fins de traitement des paiements.
III. CRÉATION DE COMPTE
Créer un compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous pourriez devoir créer un compte ("Compte") et fournir des informations exactes et complètes lors du processus d'inscription.
Vos responsabilités
En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que : (1) les informations fournies sont véridiques, exactes et à jour ; (2) Vous mettrez à jour vos informations de Compte si nécessaire pour les maintenir exactes ; (3) Votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois, réglementations applicables et aux présentes Conditions.
Le fait de ne pas fournir ou maintenir des informations exactes peut affecter la fonctionnalité du Service, et nous pourrions être incapables de vous informer des mises à jour importantes.
Restriction d'âge
Le Service est destiné aux utilisatrices âgées de 18 ans et plus. En créant un Compte, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez l'autorité légale pour conclure et respecter ces Conditions. Si vous avez moins de 18 ans, il vous est interdit d'utiliser le Service.
Suspension ou résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre Compte et de restreindre votre accès au Service à notre discrétion, avec ou sans préavis, si nous déterminons que vous avez violé ces Conditions ou toute loi applicable. Cela inclut les cas où vous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes lors de l'inscription, ou si vous vous êtes livrée à une activité frauduleuse, abusive ou non autorisée sur le Service. La résiliation peut entraîner la perte de l'accès à vos données, à votre contenu ou à tout avantage associé au Service, et nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant de telles actions.
Sécurité du compte
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de Compte, y compris les détails de connexion et les mots de passe, ainsi que de toute activité menée sous votre Compte. Vous ne devez partager vos informations de connexion avec personne, car vous assumez l'entière responsabilité de toute action entreprise via votre Compte. Si vous soupçonnez un accès non autorisé ou une faille de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement à customer.care@lumi-app.co.
Nous ne sommes pas responsables de toute perte, transaction non autorisée ou dommage résultant de l'accès à votre Compte dû à votre manquement à protéger vos identifiants. Il est de votre responsabilité d'utiliser des mots de passe sécurisés et de prendre les précautions nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.
IV. UTILISATION DU SERVICE
Propriété et propriété intellectuelle
Le Service, y compris ses logiciels, contenus, logos, marques commerciales et tout matériel associé, reste la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. L'accès au Service ou son utilisation ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au-delà de ce qui est explicitement stipulé dans ces Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou faire de l'ingénierie inverse sur toute partie du Service, sauf autorisation expresse.
Licence d'utilisation du Service
Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence vous permet d'installer et d'utiliser l'Application sur votre appareil mobile personnel, mais ne permet pas la sous-licence, la revente, la modification ou l'utilisation non autorisée. Tout manquement à ces Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès au Service.
Contenu généré par l'utilisatrice
Le Service peut vous permettre de soumettre, télécharger ou partager des textes, images, messages, commentaires et autres matériels ("Contenu utilisateur"). En soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à la Société, à ses sous-licenciés, successeurs et ayants droit une licence mondiale, libre de redevance, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable et cessible pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées de votre contenu sous toute forme, média ou technologie, connus actuellement ou développés ultérieurement. Cette licence inclut le droit d'incorporer le Contenu utilisateur dans d'autres œuvres et services, y compris le marketing, l'analyse et les améliorations opérationnelles. Cependant, cette licence exclut explicitement toute donnée personnelle telle que définie par les lois sur la confidentialité applicables, lesquelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Société.
Avis et témoignages des utilisatrices
En soumettant, publiant ou fournissant de toute autre manière un avis, une note, un commentaire, un témoignage ou tout autre retour d'information (« Avis ») sur le Service sur n'importe quelle plateforme, y compris mais sans s'y limiter l'Apple App Store, le Google Play Store et d'autres marchés d'applications mobiles, sites web, réseaux sociaux, ou directement à la Société, vous accordez à la Société et à ses affiliés un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, sous-licenciable et transférable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées de tels Avis à toute fin légale, y compris mais sans s'y limiter le marketing, la publicité, les activités promotionnelles, le développement de produits et l'engagement client, dans tout média connu actuellement ou développé ultérieurement, sans autre préavis, attribution ou compensation de votre part.
Vous reconnaissez et acceptez que :
La Société n'est pas obligée d'utiliser, d'afficher ou de maintenir un Avis et peut supprimer ou modifier les Avis à sa discrétion.
La Société peut utiliser les Avis conjointement avec votre nom d'utilisatrice affiché publiquement, votre photo de profil ou d'autres informations d'identification (si disponibles), à moins que vous ne demandiez l'anonymat par écrit.
La Société n'est pas responsable du contenu des Avis publiés par les utilisatrices et ne cautionne aucune opinion qui y est exprimée.
Si vous souhaitez demander la suppression d'un Avis que vous avez soumis, vous pouvez contacter la Société à customer.care@lumi-app.co.
Responsabilités et droits de l'utilisatrice
Vous conservez la propriété de tout Contenu utilisateur que vous soumettez, sous réserve de la licence accordée à la Société. En soumettant du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder la licence ci-dessus. Vous confirmez que votre contenu ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits contractuels d'un tiers et que tout droit de tiers, y compris les droits moraux, dans le Contenu utilisateur a été légalement cédé ou vous a été accordé. La Société et ses successeurs peuvent utiliser le Contenu utilisateur sans vous indemniser.
Une fois soumis, le Contenu utilisateur peut rester accessible même s'il est supprimé par vous. Si vous souhaitez révoquer la licence accordée pour un Contenu utilisateur spécifique, vous pouvez contacter customer.care@lumi-app.co. Cependant, toute utilisation antérieure du contenu ne sera pas affectée. La Société n'est pas responsable du stockage ou de la conservation de copies du Contenu utilisateur supprimé et n'est pas responsable de toute perte subie suite à sa suppression.
Modération et restrictions du contenu
La Société ne surveille pas activement le Contenu utilisateur mais se réserve le droit de réviser, modifier, supprimer ou restreindre le contenu à sa discrétion. Cela s'applique particulièrement au contenu contenant des éléments offensants, illégaux, diffamatoires ou trompeurs, violant la propriété intellectuelle, la vie privée ou les droits contractuels de tiers, encourageant le mal, la violence, le harcèlement ou des activités illégales, ou perturbant la fonctionnalité, la sécurité ou la réputation du Service. La Société n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à la légalité du Contenu utilisateur soumis par autrui.
Conduite interdite
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour diffuser du contenu illégal, trompeur ou nuisible, usurper l'identité d'un autre individu ou dénaturer votre affiliation, faire de l'ingénierie inverse, extraire ou manipuler toute partie du Service, ou interférer avec la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité du Service. La violation de ces Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, ainsi que des conséquences juridiques.
Disponibilité et modifications du Service
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment sans responsabilité. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions ou sur tous les appareils. Si une modification affecte votre utilisation du Service, vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte.
Afin d'utiliser le Produit, vous devez disposer d'un smartphone doté du système d'exploitation iOS 16.1 ou version ultérieure.
Veuillez également vous assurer d'utiliser la dernière version de votre navigateur web lorsque vous accédez au Site Web, car cela aidera à prévenir les problèmes de sécurité et à garantir le bon fonctionnement de toutes les fonctionnalités.
Risques et exclusion de responsabilité
L'utilisation du Service se fait à vos propres risques. La Société ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'adéquation de tout contenu fourni. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données, des dysfonctionnements d'appareils ou des défaillances techniques, de toute confiance accordée aux recommandations de fitness, de nutrition ou de bien-être au sein du Service, ni des dommages corporels, pertes financières ou réclamations juridiques découlant de votre utilisation du Service.
Assistance client
Les services d'assistance client sont fournis à la discrétion de la Société. Bien que nous puissions aider les utilisatrices, il n'y a aucune obligation de fournir une assistance ou de répondre aux demandes. Si vous avez besoin d'aide, contactez customer.care@lumi-app.co, et nous répondrons dans la mesure du raisonnable.
V. SERVICES, MATÉRIELS ET PUBLICITÉS DE TIERS
Le Service peut intégrer, donner accès à, ou afficher du contenu provenant de services tiers, sites web, logiciels, publicités et autres matériels ("Services tiers" et "Matériels tiers"). Cela inclut les liens externes, les contenus intégrés et les matériels générés par des utilisatrices et fournis par des tiers. Bien que ces fonctionnalités puissent être accessibles via le Service, la Société ne contrôle ni n'assume aucune responsabilité pour le contenu, la fonctionnalité ou les politiques de tout Service tiers.
Absence d'approbation ou de responsabilité
En utilisant le Service, vous reconnaissez que la Société n'approuve, ne vérifie, ni n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité de tout Service tiers ou Matériel tiers. Certains de ces contenus peuvent être répréhensibles, offensants ou trompeurs, et la Société n'est pas responsable de toute exposition à un tel matériel. Toutes les interactions, transactions ou accords que vous engagez avec des tiers via le Service se font uniquement entre vous et le tiers respectif. La Société n'assume aucune responsabilité pour les litiges, pertes ou problèmes pouvant découler de ces interactions.
Liens et publicités de tiers
Le Service peut inclure des publicités, du contenu sponsorisé ou des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société. Cliquer sur des liens tiers ou s'engager avec des services externes n'établit aucune approbation, affiliation ou parrainage entre la Société et le tiers. Tout engagement avec un tel contenu se fait à vos propres risques. Il est de votre responsabilité de consulter et de respecter les conditions, politiques et pratiques de confidentialité des services tiers avant de les utiliser. La Société décline toute responsabilité quant à la manière dont les tiers collectent, traitent ou utilisent vos données.
Absence de responsabilité pour le contenu tiers
La Société ne surveille, n'évalue, ni ne garantit l'exactitude, l'exhaustivité ou la légalité des Matériels tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant le contenu de tiers et décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou préjudice résultant de votre confiance en un tel contenu ou de son utilisation. Certains matériels tiers peuvent être obsolètes, trompeurs ou autrement peu fiables, et vous assumez l'entière responsabilité de toute décision basée sur ce contenu.
Utilisation des services tiers à vos propres risques
L'accès aux Services tiers via le Service est entièrement volontaire. Vous assumez tous les risques associés à l'interaction avec du contenu tiers, y compris les logiciels malveillants potentiels, les tentatives d'hameçonnage ou les pratiques trompeuses. La Société n'est pas responsable des problèmes techniques, litiges ou dommages découlant de votre engagement avec des Services tiers. En utilisant de tels services, vous renoncez à toute réclamation contre la Société liée à vos interactions avec le contenu tiers, les publicités ou les liens externes.
Si vous rencontrez du contenu tiers nuisible, trompeur ou offensant lors de l'utilisation du Service, vous pouvez le signaler à la Société. Cependant, la Société n'est pas obligée d'enquêter, de supprimer ou de prendre des mesures contre le contenu de tiers, sauf si la loi l'exige.
VI. FRAIS D'ABONNEMENT ET PAIEMENT
Options d'abonnement et achats
Le Service propose un accès sur abonnement à ses fonctionnalités et contenus, qui peuvent être achetés soit directement auprès de la Société via le Site Web ("Achat sur le Web") ou via un App Store ("Achat In-App"). Tous les frais d'abonnement, conditions de facturation et durées applicables (ex : hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, annuelle) seront affichés sur l'écran de paiement ou lors de la validation de la commande avant l'autorisation de paiement. Nos tarifs varient en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, la région, le forfait et la durée de l'abonnement. Certaines fonctionnalités limitées du Service peuvent être disponibles gratuitement, mais l'accès complet nécessite un abonnement payant.
Achats et traitement des paiements
Après avoir complété le processus d'intégration sur le Site Web ou dans l'Application, les options d'abonnement disponibles vous seront présentées, avec leurs prix, durées et modes de paiement acceptés (ex : Mastercard, Visa, PayPal, Apple Pay, Google Pay). En sélectionnant un abonnement et en autorisant le paiement, vous demandez au processeur de paiement applicable ou à l'App Store de débiter le mode de paiement sélectionné. Une fois le paiement validé, vous recevrez l'accès au Service.
Pour les Achats sur le Web, les paiements sont gérés par des processeurs de paiement tiers, que vous autorisez à débiter votre mode de paiement sélectionné. Ces processeurs s'occupent du traitement des transactions et nous informent de la réussite des paiements. Pour les Achats In-App, les paiements sont traités par l'App Store, et les conditions et politiques de l'App Store respectif régissent la transaction.
Reconduction automatique et continuité de l'abonnement
Tous les abonnements sont reconduits automatiquement, sauf s'ils sont résiliés. La période de renouvellement correspond à la durée initiale de l'abonnement, sauf indication contraire au moment de l'achat. Pour éviter le renouvellement, vous devez résilier votre abonnement avant la date de renouvellement.
En souscrivant un abonnement, vous reconnaissez que des frais seront appliqués périodiquement en fonction du cycle de facturation sélectionné. Le tarif de renouvellement ne sera pas supérieur au tarif de la période d'abonnement immédiatement précédente, à l'exclusion de tout prix promotionnel (d'introduction) ou de remise, à moins que nous ne vous informions d'un changement de tarif avant votre reconduction automatique.
Pour les achats via le Web, la résiliation doit être effectuée via les paramètres du compte sur le site Web ou en suivant les instructions de résiliation fournies au moment de l'achat. Pour les achats intégrés (In-App), la résiliation doit être effectuée via les paramètres du compte de l'App Store concerné. La suppression de l'application ne résilie pas votre abonnement.
Options et services additionnels
En complément de votre abonnement, vous pouvez avoir la possibilité d'acheter des options telles que du contenu premium, des consultations ou des fonctionnalités supplémentaires. Ces options peuvent être des achats uniques ou des frais récurrents. La résiliation de votre abonnement principal annulera également toutes les options récurrentes associées, mais la résiliation d'une option seule n'affecte pas votre abonnement principal.
Remboursements
Si vous vous êtes abonnée ou avez commencé un essai gratuit via l' App Store, les demandes de remboursement sont gérées directement par Apple. Vous pouvez soumettre une demande en suivant les instructions sur la page d'assistance Apple.
Si vous vous êtes abonnée ou avez commencé un essai gratuit via le Google Play Store ou directement via notre site web, veuillez contacter notre équipe d'assistance à customer.care@lumi-app.co pour obtenir de l'aide.
Lorsque vous effectuez un achat sur le Web, vous reconnaissez et acceptez que, en règle générale, tous les achats sur le Web ne sont ni remboursables ni échangeables. La Société peut accorder des remboursements sous réserve de nos politiques qui peuvent être publiées de temps à autre. La Société procédera à des remboursements et/ou à des annulations d'achats dans les cas et dans la mesure requise par les dispositions impératives de la loi applicable.
Les remboursements sur l'App Store sont soumis à leurs propres politiques.
Droit de rétractation pour les résidentes de l'UE et du Royaume-Uni
Si vous résidez dans l'Union européenne, vous avez le droit légal de vous rétracter d'un contrat d'achat de services numériques dans un délai de 14 jours suivant votre achat, sans donner de motif et sans encourir de frais supplémentaires. Si vous avez bénéficié d'un essai gratuit, le délai de rétractation expirera 14 jours après le début de votre essai gratuit, plutôt qu'à compter de la date de paiement.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par e-mail à customer.care@lumi-app.co en précisant votre décision de vous rétracter du contrat. Bien que vous puissiez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-dessous, ce n'est pas obligatoire. Votre demande de rétractation sera considérée comme valide si elle est envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous recevons votre avis de rétractation. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. Vous n'encourrez aucun frais à la suite de ce remboursement.
Si vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation et avez reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement pour tout contenu numérique ayant déjà été livré. Dans le cas de services numériques, vous pourriez être éligible à un remboursement proportionnel, basé sur la partie du Service fournie avant votre demande de rétractation. Si cette disposition s'applique, nous vous fournirons une confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre reconnaissance sur un support durable.
Modèle de formulaire de rétractation
À : LUMI, e-mail : customer.care@lumi-app.co
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du service suivant :
Nom du service :
Date d'achat / Début de l'essai gratuit :
Nom complet :
Adresse e-mail :
Mode de paiement utilisé :
Date de la demande :
(Signature requise si soumission par courrier postal)
Note pour les résidentes des. États-Unis
Si vous résidez en Californie, vous avez le droit d'annuler votre achat à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de l'achat. Si vous exercez ce droit, nous procéderons au remboursement intégral du montant payé.
Pour demander un remboursement au titre de cette politique, vous devez nous informer de votre annulation en contactant customer.care@lumi-app.co avant la date limite d'annulation. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour ce remboursement.
Oppositions aux paiements et litiges
Si vous souhaitez demander un remboursement pour un paiement effectué par une méthode remboursable, telle qu'une carte de crédit ou de débit, nous vous encourageons vivement à nous contacter d'abord à customer.care@lumi-app.co avant d'initier une opposition (chargeback) auprès de votre prestataire de paiement. Cela nous donne l'occasion d'examiner votre demande et de tenter de résoudre le problème directement.
Les remboursements, le cas échéant, ne sont pas traités en temps réel. Si nous confirmons qu'un remboursement a été émis, veuillez prévoir au moins 15 jours ouvrables pour que celui-ci apparaisse sur votre compte. Vous reconnaissez que vous n'êtes pas autorisée à recevoir plusieurs remboursements pour la même transaction et acceptez que si vous demandez un remboursement directement auprès de nous, vous ne lancerez pas de demande de remboursement ou d'opposition distincte auprès de votre prestataire de paiement à moins que votre demande n'ait été refusée par nos soins. Si vous recevez des remboursements en double suite à des demandes distinctes, nous nous réservons le droit de collaborer avec votre prestataire de paiement pour annuler l'un de ces remboursements.
Le fait d'initier une opposition ou de contester un paiement via votre banque ou prestataire peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte à notre seule discrétion, car cela indique que vous avez décidé de ne plus utiliser notre Service. Si une opposition est tranchée en notre faveur, vous pouvez contacter customer.care@lumi-app.co pour discuter du rétablissement de votre compte.
Comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité, vos informations d'identification personnelle peuvent être partagées avec notre processeur de paiement pour nous aider à répondre aux demandes d'opposition.
Si vous initiez une opposition ou un litige de paiement, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service. Les oppositions frauduleuses ou abusives peuvent entraîner un bannissement définitif du Service et d'éventuelles poursuites judiciaires.
Essais gratuits et offres promotionnelles
Nous pouvons proposer des essais gratuits offrant un accès temporaire au Service. La durée et les conditions de l'essai seront affichées lors de l'inscription. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l'essai, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant et les frais applicables seront facturés.
Nous ne garantissons pas l'envoi de rappels avant l'expiration de l'essai. Il est de votre responsabilité de suivre la période d'essai et de résilier si vous ne souhaitez pas continuer. La Société se réserve le droit de modifier, révoquer ou restreindre l'éligibilité à l'essai à tout moment.
Codes promotionnels
Nous pouvons vous fournir des cartes cadeaux, des réductions sur vos achats (disponibles sur votre solde dans l'Application) ou des codes promotionnels pouvant être échangés contre des fonctionnalités, améliorations, contenus, biens ou services supplémentaires au sein d'un Service spécifique et pour une durée limitée, sous réserve des conditions d'éligibilité (les « Codes promotionnels »). Les Codes promotionnels n'ont aucune valeur monétaire, sont personnels, non transférables, ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence et nous ne sommes nullement tenus de fournir une compensation en lien avec un Code promotionnel. Sauf indication contraire, les Codes promotionnels expirent douze (12) mois après leur date d'émission.
Modification des frais d'abonnement
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous pouvons modifier les frais d'abonnement à tout moment. Si une notification est requise par la loi applicable, nous vous informerons des changements de prix selon les modalités et les délais prescrits par la réglementation. Lorsqu'aucun délai spécifique n'est prescrit, nous vous en informerons en affichant les tarifs mis à jour dans l'Application, par e-mail ou par tout autre moyen de communication visible. Les nouveaux tarifs prendront effet à la date indiquée dans la notification.
Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur ou ne pas renouveler votre paiement pour l'accès continu au Service.
Défaut de paiement et résiliation du Service
Si un paiement est refusé ou non reçu à l'échéance, nous pouvons vous inviter à mettre à jour votre mode de paiement. Toutefois, si le problème n'est pas résolu, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service sans préavis. Tout contenu, donnée ou paramètre personnalisé associé à votre compte peut être perdu, et nous ne sommes pas responsables de leur restauration.
VII. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATRICE ET RESTRICTIONS
En accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez que :
Vous avez la capacité juridique de conclure et de respecter les présentes Conditions.
Vous avez au moins 18 ans et êtes légalement autorisée à utiliser le Service.
Vous n'accéderez pas au Service par des moyens automatisés ou non humains, y compris des robots, des scripts ou des méthodes similaires.
Vous n'utiliserez pas le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
Vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet de restrictions d'embargo du gouvernement américain ou désigné comme une nation soutenant le terrorisme.
Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions.
Votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
Si l'une des informations que vous fournissez est fausse, trompeuse, obsolète ou incomplète, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier votre accès actuel ou futur au Service.
Utilisation autorisée du Service
Le Service est mis à disposition uniquement pour ses fins prévues. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour des activités non autorisées, commerciales ou concurrentielles, sauf approbation expresse de notre part.
Comportements interdits
Vous acceptez de ne pas vous engager dans les activités suivantes lors de l'utilisation du Service :
Collecter, extraire ou récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du Service pour créer une base de données, une compilation ou un annuaire sans notre autorisation expresse.
Utiliser le Service à des fins non autorisées, y compris modifier, adapter, améliorer ou créer des œuvres dérivées à partir du Service.
Utiliser le Service pour des activités commerciales ou génératrices de revenus, sauf approbation explicite de notre part.
Rendre le Service accessible via un réseau permettant à plusieurs appareils ou utilisatrices d'y accéder simultanément, sauf autorisation.
Développer, lancer ou utiliser le Service pour créer un produit, un service ou un logiciel concurrent.
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Cadrer (framing), intégrer ou créer un lien vers le Service sans autorisation.
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Utiliser, lancer ou distribuer tout système automatisé (par exemple, robots, araignées, scrapers, utilitaires de triche) pour accéder au Service ou interagir avec lui.
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S'engager dans toute activité susceptible de nuire à la réputation, de la ternir ou de l'endommager vis-à-vis de la Société ou du Service.
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Comportement respectueux envers le service client
Nous attendons de toutes les utilisatrices qu'elles interagissent avec notre équipe d'assistance client de manière respectueuse et professionnelle. Si, à tout moment, votre communication ou votre comportement est jugé harcelant, abusif, menaçant ou offensant, nous nous réservons le droit de résilier votre compte immédiatement.
VIII. EXCLUSION DE GARANTIES
Clauses de non-responsabilité générales
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IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UNE BASE FONDAMENTALE DE L'ACCORD ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. SANS CES LIMITATIONS, NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE D'OFFRIR LE SERVICE SELON LES MÊMES CONDITIONS.
Renonciation aux réclamations inconnues (résidentes de Californie)
SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI STIPULE :
« UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI DONNE DÉCHARGE N'A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, S'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT CONSIDÉRABLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE. »
EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ RENONCER À DES DROITS CONCERNANT DES RÉCLAMATIONS ACTUELLEMENT INCONNUES OU NON SOUPÇONNÉES.
Exceptions selon la juridiction
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. DANS LA MESURE OÙ TOUTE PARTIE DE CES LIMITATIONS SERAIT JUGÉE INAPPLICABLE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, LES LIMITATIONS RESTANTES S'APPLIQUERONT TOUJOURS DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE.
SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS EST JUGÉ AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL, TOUTES LES AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ RESTERONT EN VIGUEUR. DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES DES CONSOMMATEURS PEUVENT S'APPLIQUER SELON VOTRE JURIDICTION.
X. INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ainsi que ses affiliés, sociétés mères, dirigeants, employés, agents, partenaires, concédants de licence, sous-traitants, successeurs et ayants droit (chacun étant une « Partie indemnisée »), contre tous pertes, dommages, responsabilités, réclamations, demandes, jugements, règlements, pénalités, amendes, coûts et dépenses de toute nature — y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats et frais professionnels — découlant directement ou indirectement de :
Votre Contenu Utilisateur, y compris toute réclamation selon laquelle ce contenu porte atteinte aux droits de tiers ou viole les lois applicables.
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Votre accès ou votre utilisation du Service, y compris toute action entreprise sur la plateforme.
Votre violation de toute loi, réglementation ou droits de tiers applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de propriété exclusive.
Toute réclamation relative à des dommages matériels, des blessures corporelles ou un décès résultant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions.
La Société se réserve le droit d' assumer le plein contrôle de la défense, de la négociation et du règlement de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenue de nous indemniser. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nos efforts de défense et reconnaissez que nous avons la seule discrétion pour choisir le conseil juridique et la stratégie dans de telles affaires. Vous ne pouvez régler aucune réclamation imposant une responsabilité ou des obligations à la Société sans notre consentement écrit préalable.
XI. UTILISATION INTERNATIONALE
La Société ne garantit pas que le Service est accessible, approprié ou légalement disponible pour une utilisation dans votre juridiction ; l'accès et l'utilisation du Service sont interdits dans les territoires où cela serait illégal. Vous accédez au Service de votre propre initiative et êtes responsable de la conformité avec les lois locales.
XII. PROCÉDURES DE RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION AFIN DE VOUS ASSURER DE BIEN LA COMPRENDRE — CETTE SECTION DÉTERMINE LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS.
EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF AINSI QU'À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, À MOINS QUE VOUS N'EXERCIEZ VOTRE DROIT DE REFUSER L'ARBITRAGE COMME PRÉVU CI-DESSOUS.
Vous et [nom de la société] (« nous » ou la « Société ») convenez de résoudre tous les Litiges (y compris tout litige connexe impliquant la Société, ses filiales ou ses sociétés affiliées) par arbitrage contraignant, comme décrit ci-dessous, à l'exception des : (i) réclamations relevant de la juridiction d'un tribunal des petites créances, à condition que ces réclamations ne fassent pas l'objet d'un recours collectif et respectent les limites juridictionnelles et monétaires dudit tribunal ; et (ii) litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Un « Litige » désigne toute réclamation, controverse ou action en justice — qu'elle découle d'événements passés, présents ou futurs, et qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi ou la common law — entre vous et la Société concernant le Site Web, les Services ou le présent accord (la « Convention d'arbitrage »). Le terme « Litige » inclut également les litiges relatifs à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire des présentes conditions ou à la formation de cette Convention d'arbitrage, y compris si une partie de celle-ci est invalide ou inapplicable.
Procédure de notification préalable obligatoire
Vous et nous convenons que des efforts de bonne foi pour résoudre les litiges de manière informelle aboutissent souvent à un résultat plus rapide et moins coûteux. Par conséquent, si vous avez l'intention de faire valoir une réclamation pour tout Litige (tel que défini ci-dessus) contre la Société, vous devez d'abord envoyer à la Société une notification écrite du Litige (« Notification ») qui fournit à la Société des informations de base vous concernant et concernant le Litige. Toute Notification doit inclure (i) vos nom, adresse et adresse e-mail ; (ii) une description détaillée de votre Litige ; (iii) tous les faits pertinents concernant votre utilisation du Site Web et du Service (y compris votre identifiant de compte, des captures d'écran de votre profil et tout ce qui nous aidera à identifier votre compte) ; (iv) une description détaillée de la mesure de réparation que vous demandez, y compris un calcul des dommages-intérêts pécuniaires que vous sollicitez ; et (v) une déclaration signée personnellement par vous (et non par votre avocat) attestant de l'exactitude des informations contenues dans la Notification. La Notification doit être individuelle, ce qui signifie qu'elle ne peut concerner que votre propre litige et celui d'aucune autre personne. Si vous remplissez une Notification pour une autre personne, vous devez inclure toutes les informations décrites ci-dessus, ainsi qu'une déclaration décrivant votre relation avec cette personne et les raisons pour lesquelles elle est incapable de remplir elle-même la Notification.
Vous devez envoyer la Notification à la Société à l'adresse suivante :
26 Stavrou Street, Strovolos
2034, Nicosia, Cyprus
Attention: Legal
Si nous devons vous envoyer une Notification, nous l'adresserons aux coordonnées dont nous disposons vous concernant, ce qui peut inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.
Après réception d'une Notification, vous et nous acceptons de déployer des efforts de bonne foi pour résoudre le Litige entre nous pendant une période de 60 jours via une négociation amiable. Cette période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu'une telle prolongation est susceptible d'aboutir à une résolution. Dans le cadre de ce processus de négociation amiable, vous et nous acceptons d'assister à au moins une visioconférence individuelle (la « Visioconférence »). La Visioconférence peut se tenir via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp ou toute autre plateforme similaire convenue entre vous et nous, et à laquelle nous avons tous deux accès. La Visioconférence peut être organisée après la période de 60 jours, si nécessaire. Si vous êtes représentée par un avocat dans votre Litige, celui-ci peut participer à la Visioconférence, mais vous êtes tout de même tenue d'y assister et d'y participer de bonne foi. La Société est également tenue de participer à la Visioconférence en envoyant un ou plusieurs de ses représentants, et elle peut également être accompagnée d'un ou de plusieurs de ses avocats. Si vous n'êtes pas en mesure de participer à la Visioconférence en vidéo, vous pouvez y assister par téléphone si vous certifiez par écrit que des circonstances vous empêchent d'apparaître en vidéo (telles que l'absence de téléphone doté d'une caméra fonctionnelle ou l'impossibilité de vous connecter à une connexion Internet stable). Vous et nous convenons que nous (et nos avocats respectifs, le cas échéant) travaillerons en coopération pour planifier la Visioconférence au moment mutuellement pratique le plus tôt possible après réception d'une Notification. Vous et nous convenons également de faire nos meilleurs efforts pour résoudre le Litige lors de la Visioconférence. Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre les problèmes identifiés dans la Notification dans les 60 jours suivant la réception de la Notification complète (ou un délai plus long si convenu), vous ou nous pourrons entamer une procédure d'arbitrage ou une action devant un tribunal des petites créances.
Le respect de ces procédures de résolution amiable des litiges est obligatoire et les procédures de notification préalable (y compris l'exigence de Visioconférence) constituent une condition préalable à l'engagement de tout arbitrage ou action devant un tribunal des petites créances. Le non-respect de ces procédures constitue une violation de la présente Convention d'arbitrage.
Les procédures obligatoires de notification préalable sont essentielles pour que vous et la Société ayez une opportunité réelle de résoudre les Litiges de manière peu coûteuse et efficace. Sauf interdiction par la loi applicable, le prestataire d'arbitrage n'acceptera ni n'administrera aucune demande d'arbitrage à moins que la partie présentant la demande ne certifie par écrit que les procédures obligatoires de notification préalable (y compris l'exigence de Visioconférence) ont été pleinement satisfaites. Si la partie présentant la demande d'arbitrage omet d'inclure une certification écrite attestant que les procédures de notification préalable (y compris la Visioconférence) ont été respectées, le forum d'arbitrage fermera administrativement la demande d'arbitrage et aucun frais ne sera dû par la partie défenderesse. Un tribunal compétent aura autorité pour faire respecter cette disposition et pour suspendre toute procédure d'arbitrage ou action devant un tribunal des petites créances en conséquence.
Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations faites au cours du processus de notification préalable obligatoire par toute partie, ses agents, employés et avocats sont confidentielles et ne sont admissibles à aucune fin dans toute procédure ultérieure (sauf si nécessaire pour certifier par écrit que les procédures de notification préalable obligatoires ont été achevées avant de soumettre une demande d'arbitrage). Les preuves par ailleurs admissibles ou communicables ne seront pas rendues inadmissibles ou non communicables du fait de cette section.
Tribunal des petites créances
Sous réserve des exigences juridictionnelles applicables et des exigences de notification préalable obligatoire expliquées ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de poursuivre un Litige devant un tribunal local des petites créances plutôt que par arbitrage, tant que l'affaire reste devant ce tribunal et ne procède que sur une base individuelle. Si une partie a déjà soumis une demande d'arbitrage, l'autre partie peut, à sa seule discrétion, informer le forum arbitral qu'elle choisit de faire entendre le Litige devant un tribunal des petites créances. À ce moment-là, le forum arbitral clôturera l’arbitrage sur le plan administratif et le Litige sera porté devant le tribunal des petites créances compétent, sans qu'aucun frais ne soit dû par la partie défenderesse à l'arbitrage.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage est un mode de résolution de nos désaccords plus informel qu’une action en justice devant un tribunal. Par exemple, l’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, implique une communication de pièces plus limitée et fait l’objet d’un contrôle très restreint de la part des tribunaux. Bien que le processus soit plus informel, les arbitres peuvent accorder certains des dommages-intérêts et des mesures de réparation individualisés qu’un tribunal peut prononcer. Toutefois, un arbitre ne peut pas ordonner à une partie d’agir ou de cesser de faire quelque chose — c’est ce que l’on appelle une « réparation équitable ». Vous ou nous pouvons nous adresser à un tribunal pour demander une réparation équitable, y compris en déposant une requête pour contraindre l’autre partie à respecter la présente Convention d’arbitrage. Cependant, vous et nous convenons que les seuls tribunaux auprès desquels nous demanderons une réparation équitable sont les tribunaux d’État et fédéraux du Delaware. Cette exception relative à la réparation équitable ne constitue pas une renonciation à la présente Convention d’arbitrage. Vous et nous convenons que la loi américaine. Federal Arbitration Act et le droit fédéral de l’arbitrage régissent l’interprétation et l’application de la présente disposition. Un tribunal compétent a l’autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de cette convention d’arbitrage contraignante. La présente disposition d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions et à la clôture de votre compte.
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PORTER LES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL AU PROFIT DE L'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DU TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DÉCRIT CI-DESSUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUNE AU DROIT D’ENGAGER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE L’AUTRE, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N’Y AURA AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT JUGÉE DEVANT UN TRIBUNAL SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.
À L'EXCEPTION DES PROCÉDURES DE DÉPÔT MASSIF DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE
L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION FINALE QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDERESSE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION FINALE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.
L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION FINALE POUR, CONTRE OU AU NOM DE QUICONQUE N'EST PAS PARTIE À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L'UNE DES INTERDICTIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE EST INEXÉCUTOIRE POUR UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, ET QUE TOUS LES RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE LADITE DÉCISION DEVIENT FINALE, ALORS VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SERA PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL MAIS SERA SUSPENDUE DANS L'ATTENTE DE L'ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ FORMULÉES. SI CE PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INEXÉCUTOIRE, L’INTÉGRALITÉ DE CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET DE LA PROCÉDURE INFORMELLE DE RÉSOLUTION DES LITIGES) SERA NULLE ET NON AVENUE.
Procédure d’arbitrage
L’arbitrage sera régi par les règles applicables de la National Arbitration & Mediation (« NAM ») (y compris les Règles et procédures complètes de résolution des litiges et les Règles supplémentaires pour les dépôts d’arbitrage de masse, selon le cas) (« Règles de la NAM »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage, et sera administré par la NAM. Les règles de la NAM sont disponibles en ligne sur www.namadr.com ou en les demandant par écrit à l'adresse de notification indiquée ci-dessus. Vous pouvez obtenir un formulaire pour initier un arbitrage auprès de la NAM sur : https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf ou en contactant la NAM.
Si la NAM n’est pas disponible ou refuse de le faire, un autre prestataire d’arbitrage sera sélectionné par les parties à cette fin ou, si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un autre administrateur, par le tribunal conformément à la section 9 du U.S.C. §5.
Vous et nous convenons que la partie initiant l'arbitrage doit soumettre une certification écrite attestant qu'elle s'est conformée et a mené à bien les exigences de l'avis de dépôt préalable obligatoire et des procédures informelles de résolution des litiges jointes à toute demande d'arbitrage. La demande d'arbitrage et la certification doivent être signées personnellement par la partie qui initie l'arbitrage (et son avocat, le cas échéant).
L’arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial, sera nommé à distance conformément aux règles de la NAM, telles que modifiées par les présentes. Vous et la Société convenez de respecter les règles suivantes, qui visent à simplifier le processus de résolution des litiges et à réduire les coûts et les charges pour les parties : (i) l'arbitrage se déroulera en ligne et/ou sera basé uniquement sur des soumissions écrites, le mode spécifique devant être choisi par la partie initiant l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage ne nécessitera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit entre les parties ou que l'arbitre ne décide qu'une audience formelle est nécessaire ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être inscrit devant tout tribunal compétent.
Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, l’audience aura lieu dans le Delaware, à moins que l’arbitre ne détermine que cela constituerait une contrainte excessive pour vous, auquel cas l’audience en personne pourra se dérouler dans l’État et le comté de résidence de la partie demanderesse. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé par les règles de la NAM.
La sentence de l’arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs du règlement de toute réclamation. L’arbitre appliquera les lois de l’État de Floride pour mener l’arbitrage. Vous reconnaissez que les présentes conditions et votre utilisation du Service constituent une transaction impliquant un commerce entre États. Le Federal Arbitration Act des États-Unis régira l’interprétation, l’application et les procédures.
L’arbitre est lié par la présente Convention d’arbitrage et doit s’y conformer. En cas de conflit entre les règles de la NAM et la présente Convention d’arbitrage, les termes de la présente Convention d’arbitrage prévaudront. Si l’arbitre détermine que l’application stricte d’un terme de la présente Convention d’arbitrage entraînerait un arbitrage fondamentalement inéquitable, il aura alors le pouvoir de modifier ce terme dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable et conforme à une résolution efficace et peu coûteuse des Litiges.
Sauf convention contraire entre vous et la Société, l'arbitrage sera mené virtuellement par vidéo ou téléconférence.
Décision de l’arbitre
Sauf circonstances extraordinaires, l’arbitre rendra sa décision dans les 120 jours suivant la date de sa nomination. L’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l’intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront closes au public et confidentielles, et tous les dossiers s'y rapportant seront scellés de manière permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La sentence de l’arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs du règlement de toute réclamation.
La sentence arbitrale n'est contraignante qu'entre vous et la Société et n'aura aucun effet préjudiciel dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.
Frais
Le paiement des frais d’arbitrage (les frais imposés par l’administrateur de l’arbitrage, y compris les frais de dépôt, d’arbitre et d’audience) sera régi par les règles de la NAM applicables, à moins que vous ne puissiez bénéficier d’une dispense de frais en vertu de la loi applicable. Si, après avoir épuisé toutes les possibilités de dispense de frais, l'arbitre estime que les frais d'arbitrage seraient prohibitifs pour vous par rapport à un procès, nous paierons la part de vos frais de dépôt, d'arbitre et d'audience que l'arbitre jugera nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit d'un coût prohibitif, quel que soit l'issue de l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne détermine que votre ou vos réclamation(s) étaient futiles, présentées dans un but inapproprié ou formulées de mauvaise foi.
Vous et nous convenons que l'arbitrage doit être rentable pour toutes les parties et que toute partie peut s'adresser à la NAM pour demander la réduction ou le report des frais.
Confidentialité
À votre demande ou à la nôtre, l’arbitre rendra une ordonnance stipulant que les informations confidentielles de l’une ou l’autre des parties divulguées au cours de l’arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne peuvent être utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt judiciaire autorisé d’informations confidentielles doit être effectué sous scellés.
Offres de règlement et offres de jugement
Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage, vous ou la Société pouvez signifier à l’autre partie une offre de jugement écrite permettant d’aboutir à un jugement selon des modalités précises. Si l'offre est acceptée, l'offre accompagnée de la preuve de son acceptation sera soumise au prestataire d'arbitrage, qui inscrira le jugement en conséquence. Si l'offre n'est pas acceptée avant l'audience d'arbitrage ou dans les trente (30) jours calendaires suivant sa formulation, selon la première éventualité, elle sera réputée retirée et ne pourra être produite comme preuve lors de l'arbitrage. Si une offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie, et que cette dernière ne parvient pas à obtenir une sentence plus favorable, elle ne pourra pas recouvrer ses frais engagés après l’offre et devra payer les frais de la partie offrante à compter du moment de l’offre (ce qui, uniquement aux fins des offres de jugement, peut inclure des honoraires d’avocat raisonnables dans la mesure où ils sont recouvrables par la loi, pour un montant ne dépassant pas les dommages-intérêts accordés).
Les parties conviennent que tout litige relatif à une ou des offre(s) de règlement ou offre(s) de jugement dans le cadre d’un Dépôt massif doit être résolu par un arbitre unique, dans la mesure où ces offres contiennent les mêmes conditions essentielles. Pour les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées acceptent de communiquer les offre(s) de règlement individuelles ou offre(s) de jugement à chaque demanderesse ou défenderesse à l’arbitrage à qui ces offres sont adressées.
Procédures supplémentaires pour les dépôts d’arbitrage de masse
Les dispositions suivantes énoncent des procédures supplémentaires qui s’appliquent aux dépôts d’arbitrage de masse. Si dix (10) réclamations similaires ou plus sont formulées contre la Société par les mêmes avocats ou des avocats coordonnés, ou sont coordonnées d’une autre manière, conformément à la définition et aux critères des « Dépôts massifs » énoncés dans les règles de la NAM, vous et nous comprenons et convenons que ces procédures supplémentaires s’appliqueront et que la résolution de votre litige pourrait être retardée. Vous et nous convenons que tout au long de ce processus, nos avocats se rencontreront et se concerteront pour discuter des modifications à apporter à ces procédures en fonction des besoins particuliers du Dépôt massif. Vous et nous convenons de déployer tous les efforts raisonnables pour maximiser l'intégrité et l'efficacité de l'arbitrage afin de résoudre les Litiges entre nous, en particulier ceux impliquant des Dépôts massifs, et nous nous engageons en outre à agir de bonne foi pour respecter les procédures établies dans cette section. Les parties conviennent en outre que l'application de ces procédures de Dépôt massif a été raisonnablement conçue pour aboutir à un jugement efficace et équitable des réclamations.
Arbitrages pilotes pour les Dépôts massifs. Les procédures pilotes (Bellwether) sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage lorsqu’il existe de multiples litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties liées. Les parties sélectionneront dix réclamations d'arbitrage individuelles (cinq par camp), désignées comme les « Cas tests initiaux », pour passer à l'arbitrage. Seuls les Cas tests initiaux seront déposés auprès de l'arbitre. Toutes les autres réclamations seront suspendues. Cela signifie que les frais de dépôt ne seront payés que pour les Cas tests initiaux ; pour toutes les autres demandes d'arbitrage dans un Dépôt massif, les frais de dépôt (ainsi que tout examen par l'arbitre des autres demandes) seront suspendus, et ni vous ni la Société ne serez tenues de payer ces frais de dépôt. Vous et la Société convenez également que ni vous ni nous ne serons considérés comme étant en rupture de la présente Convention d'arbitrage pour défaut de paiement de ces frais de dépôt, et que ni vous ni nous n'aurons droit à des recours contractuels, statutaires ou autres, à des dommages-intérêts ou à des sanctions de quelque nature que ce soit pour défaut de paiement de ces frais de dépôt. Si, conformément au présent paragraphe, une partie dépose des arbitrages non-pilotes auprès du prestataire d'arbitrage, les parties conviennent que le prestataire d'arbitrage suspendra ces demandes et ne les transmettra pas à l'arbitre en attendant la résolution des Cas tests initiaux. À moins que les réclamations ne soient résolues à l'avance ou que le calendrier ne soit prolongé, les arbitres rendront une sentence finale pour les Cas tests initiaux dans les 120 jours suivant la conférence préalable à l'audience initiale.
Médiation globale dans les Dépôts massifs. À la suite de la résolution des Cas tests initiaux, les parties acceptent de participer à une médiation globale de toutes les réclamations d'arbitrage individuelles restantes constituant le Dépôt massif (« Médiation globale »), en reportant tous les frais de dépôt associés aux réclamations autres que les Cas tests initiaux jusqu'à ce que les Cas tests initiaux et la Médiation globale ultérieure soient terminés. Une fois les sentences finales remises au médiateur dans les Cas tests initiaux, le médiateur et les parties disposeront de 90 jours pour s'entendre sur une méthodologie de fond et faire une offre pour résoudre les cas restants. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations en suspens pendant la Médiation globale, les Parties peuvent choisir de se retirer du processus d'arbitrage et de poursuivre les réclamations restantes devant les tribunaux. L'avis de retrait doit être fourni par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la Médiation globale. En l'absence d'avis de retrait, les arbitrages pourront alors être déposés et administrés par le prestataire d'arbitrage. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu en attendant l'issue du processus de médiation globale.
Divisibilité. Si une partie de cette disposition relative à l’arbitrage de masse est déclarée invalide, nulle ou inexécutoire, cette disposition est alors divisible de la Convention d’arbitrage et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
Refus de la présente Convention d’arbitrage.
Utilisatrices existantes. Les utilisatrices qui ont précédemment accepté d’arbitrer peuvent refuser cette Convention d’arbitrage mise à jour en suivant la méthode de retrait ci-dessous, mais ces utilisatrices resteront toujours liées par la version antérieure la plus récente de la Convention d’arbitrage et seront par ailleurs liées par les présentes conditions. Les utilisatrices antérieures ou existantes qui ne refusent pas cette Convention d’arbitrage mise à jour seront liées par celle-ci, et elle s’appliquera à tous les litiges entre ces utilisatrices et la Société, y compris ceux survenant (mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un dépôt effectif en arbitrage) avant la date d’entrée en vigueur des présentes conditions. Les demandes d'arbitrage qui ont déjà été effectivement déposées auprès d'un prestataire d'arbitrage avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention d'arbitrage et en conformité avec une version antérieure de celle-ci sont soumises aux conditions de la version antérieure.
Nouvelles utilisatrices. Les utilisatrices qui créent un compte auprès de la Société pour la première fois le ou après le 9 octobre 2025 peuvent refuser la présente Convention d’arbitrage.
Méthode et impact du refus. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez refuser la présente Convention d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision à : customer.care@lumi-app.co, (1) dans les 31 jours suivant l'entrée en vigueur de la Convention d'arbitrage, comme indiqué à la date de « Dernière mise à jour » des conditions, (2) lors de votre première utilisation des Services. Votre avis doit inclure :
Votre nom
Votre nom d’utilisatrice (le cas échéant)
L’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone que vous avez utilisés pour créer votre compte (si vous en avez un)
Une déclaration non équivoque indiquant que vous souhaitez refuser la présente Convention d’arbitrage
Si vous refusez la présente Convention d'arbitrage, toutes les autres parties des conditions et tout autre accord entre vous et la Société continueront de s'appliquer à vous. Le refus de la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur les autres conventions d'arbitrage que vous pourriez avoir actuellement, ou que vous pourriez conclure à l'avenir, avec nous.
Survie de la Convention d’arbitrage. La présente Convention d'arbitrage survivra à la fin de votre relation avec la Société, y compris toute révocation de consentement ou autre mesure de votre part visant à mettre fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la Société.
Divisibilité : Si une partie quelconque de la présente Convention d’arbitrage est jugée nulle, invalide ou par ailleurs inexécutoire, cette partie sera alors considérée comme divisible et, si possible, remplacée par une disposition valide et exécutoire, ou une partie de celle-ci, qui correspond d’aussi près que possible à l’intention de la disposition originale ou de sa partie. Le reste de la présente Convention d'arbitrage continuera d'être exécutoire et valide conformément aux conditions contenues dans les présentes.
Droit applicable
Les lois de l’ État de Floride, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent Contrat et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Dans la mesure où toute action relative à tout litige en vertu des présentes doit être portée devant un tribunal, cette action sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Delaware, et vous vous soumettez irrévocablement par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute défense de forum inapproprié.
XIII. Résidentes de l’EEE ou du Royaume-Uni
Rien dans les présentes Conditions ne vous privera des droits de protection des consommatrices accordés par les lois impératives de votre pays de résidence.
Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à l’adresse customer.care@lumi-app.co. Si nous ne résolvons pas votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez (sans y être obligée) utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible sur http://ec.europa.eu/odr. La Société ne participe à aucun système de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf si la loi l’exige.
Si un litige survient en vertu des présentes Conditions, vous pouvez engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents de votre résidence habituelle dans l’ EEE ou au Royaume-Uni, et ces tribunaux auront une compétence exclusive sur le litige. La Société soumettra également tout litige aux tribunaux de votre pays de résidence habituelle.
Les présentes Conditions, le Service et tout litige entre vous et la Société seront régis par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.
XIV. RÉSIDENTE DE CALIFORNIE
Si vous résidez en Californie, conformément au Cal. Civ. Code § 1789.3, vous pouvez signaler vos plaintes à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
XV. LIMITATION DU DÉLAI DE RÉCLAMATION
Vous convenez que, indépendamment de toute loi ou règle contraire ou de tout processus de résolution des litiges applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation du Service ou des présentes Conditions doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause d’action est apparue pour la première fois. Le non-respect de ce délai entraînera la prescription définitive de votre réclamation.
Les dispositions de la présente section, intitulée « Limitation du délai de réclamation », constituent un accord distinct juridiquement contraignant entre vous et la Société.
XVI. DISPOSITIONS DIVERSES
Aucun défaut ou retard de la part de la Société dans l’exercice de l’un de ses droits en vertu des présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation à ces droits, et tout exercice partiel de ces droits n’empêchera pas l’application ultérieure de ces droits ou de tout autre droit en vertu des présentes Conditions. La renonciation à une disposition ne constitue pas une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inexécutoire sera modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et exécutoire tout en préservant l’intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.
Les présentes Conditions constituent l’ intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes et représentations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux. Aucune modification ou amendement aux présentes Conditions ne sera contraignant à moins d’être formulé par écrit et accepté par les deux parties.
La Société peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute autre entité, y compris par le biais d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration d’entreprise ou d’une novation. En continuant à utiliser le Service, vous consentez à tout transfert ou cession de ce type, et un avis publié sur le Service indiquant le changement constituera une notification valide.
Toutes les communications entre vous et la Société, y compris les avis, les divulgations et les accords, se feront par voie électronique. Vous reconnaissez que les communications électroniques, y compris les e-mails, les notifications sur la plateforme et les accords numériques, ont la même valeur juridique que les documents écrits et constituent un contrat juridiquement contraignant. En cliquant sur les boutons intitulés « ENVOYER », « CONTINUER », « S’INSCRIRE » ou « J’ACCEPTE », vous affirmez votre intention d’être légalement liée par les présentes Conditions et reconnaissez que votre soumission électronique constitue une signature électronique valide.
La Société fait appel à des prestataires tiers pour faciliter diverses fonctions opérationnelles et techniques, y compris, mais sans s’y limiter, le traitement des paiements, le support client, les améliorations de sécurité et la gestion des données. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que ces prestataires de services tiers peuvent aider à fournir le Service et à en améliorer les fonctionnalités.
La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans le respect des présentes Conditions lorsque ce manquement découle de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les changements législatifs ou réglementaires, les cyberattaques ou les perturbations opérationnelles imprévues.
Coordonnées
Pour toute question générale ou pour obtenir de l'aide, vous pouvez nous contacter à l'adresse :
En continuant à utiliser le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.
XVII. AVIS CONCERNANT APPLE
Si vous accédez au Service par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez le Service sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ce qui suit :
Reconnaissance. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et la Société uniquement, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable du Service ni de son contenu.
Portée de la licence. La licence qui vous est accordée est personnelle, limitée, non exclusive et non transférable, vous permettant d'installer et d'utiliser le Service uniquement sur les appareils iOS que vous possédez ou contrôlez, strictement à des fins personnelles et non commerciales et sous réserve des conditions de service de l'App Store d'Apple.
Maintenance et support. La Société est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance ou de support lié au Service, comme l'exigent les présentes Conditions ou la loi applicable. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour le Service.
Exclusion de garantie. La Société est seule responsable de toutes les garanties, qu'elles soient expresses ou implicites, dans la mesure où elles ne sont pas effectivement exclues. Si le Service ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant le Service.
Réclamations et responsabilité. La Société, et non Apple, est seule responsable du traitement de toutes les réclamations liées à :
(i) la responsabilité du fait des produits ;
(ii) tout manquement à se conformer aux exigences légales ou réglementaires applicables ;
(iii) la protection des consommatrices ou des réclamations similaires liées au Service ou à votre utilisation de celui-ci.
Droits de propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que le Service, ou votre utilisation de celui-ci, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la Société (et non Apple) est responsable du traitement de ces réclamations, y compris de l'enquête, de la défense, du règlement ou de la résolution.
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Partage familial. La Société autorise expressément l'utilisation du Service par plusieurs utilisatrices via le Partage familial ou toute fonctionnalité similaire fournie par Apple.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2025